12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n 10 20.165 En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Qu'est ce qu'un liquidateur : dfinition et rle IONOS COPIE CERTIFIEE CONFORME Le GREFFIER COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto Untitled