Arrt de la Cour de cassation, civ. Chambre comm, 21 oct 2020, n 18 25.749 Studocu Socit dissoute, socit liquide : peut on toujours agir ? MUSE Avocats Gazette du palais. Jurisprudence et lgislation 1898 01 01 Gallica Qualit de l'eau : qui est responsable ? Le choix d'un liquidateur, une rflexion importante Les Affaires En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation.
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